Conditions générales

Version 1.0 — en vigueur au 17 août 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute offre, tout devis et toute prestation de LY Digital, nom commercial de NR Construct SRL, société inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0646.800.354, dont le siège social est établi rue Lefrancq 16/2, 1030 Bruxelles (ci-après « le Prestataire »), au profit de son cocontractant (ci-après « le Client »).

L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions générales ou d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le devis accepté, puis le cahier des charges, puis les présentes conditions générales.

Article 2 — Offres et formation du contrat

Les devis sont valables trente jours calendrier et sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Toute information inexacte ou incomplète autorise le Prestataire à revoir son offre.

Le contrat est formé à la réception de l'accord écrit du Client, un courrier électronique portant la mention « bon pour accord » étant suffisant, et à l'encaissement effectif de l'acompte.

Toute demande sortant du périmètre défini au cahier des charges fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré et accepté avant exécution.

Article 3 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA au taux légal est ajoutée, sauf autoliquidation applicable.

Sauf stipulation contraire : quarante pour cent du prix à la commande, le solde de soixante pour cent avant la mise en ligne. Les factures sont payables à quinze jours calendrier de leur date d'émission.

Les prestations récurrentes de suivi sont facturées mensuellement ou annuellement, selon la formule retenue.

Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les huit jours calendrier de sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée.

À défaut de paiement à l'échéance, les montants dus produisent de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l'indemnisation de ses frais de recouvrement raisonnables supplémentaires.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendrier, suspendre ses prestations, en ce compris l'hébergement et le suivi, sans que cette suspension ne donne lieu à indemnité.

Lorsque le Client est un consommateur, les indemnités et intérêts applicables sont ceux prévus par le livre XIX du Code de droit économique, après premier rappel gratuit et respect du délai légal.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client fournit, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, informations et accès nécessaires à l'exécution de la prestation, tels que listés en annexe du devis.

Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il transmet, notamment les textes, images, logos, marques et polices de caractères. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

Si les éléments requis ne sont pas fournis dans les trente jours calendrier suivant l'accord, le Prestataire peut suspendre le projet. Le solde du prix devient alors exigible et la reprise est replanifiée selon les disponibilités du Prestataire. Au-delà de six mois d'inaction imputable au Client, le contrat est réputé résolu à ses torts, les sommes versées restant acquises au Prestataire.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la mise à jour des contenus publiés, notamment de ses mentions légales et de ses conditions de vente.

Article 5 — Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception complète des éléments visés à l'article 4.

Tout retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure prolonge les délais d'autant, sans indemnité.

Article 6 — Révisions, recette et acceptation

Deux tours de révisions sont compris, sauf mention contraire au devis. Chaque tour donne lieu à une liste unique et écrite de demandes, transmise dans les cinq jours ouvrés.

Les modifications excédant ce cadre, ou remettant en cause des choix déjà validés, sont facturées au tarif journalier en vigueur, tout jour entamé étant dû.

À la livraison de la version de recette, le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au cahier des charges. À défaut, ou en cas de mise en exploitation du livrable, la recette est réputée acceptée sans réserve.

Les défauts mineurs n'empêchant pas l'usage normal du site ne font pas obstacle à la recette.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des livrables jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais.

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation du site.

Sont exclus de cette cession les bibliothèques, cadriciels, composants tiers et logiciels libres, régis par leurs propres licences, ainsi que les modèles, savoir-faire et composants réutilisables préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et non transférable, limitée au site objet du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et des captures du projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Article 8 — Services et comptes de tiers

Les comptes auprès de prestataires tiers engageant juridiquement ou financièrement le Client, notamment le nom de domaine, le prestataire de services de paiement, la fiche d'établissement et les plateformes publicitaires, sont ouverts au nom du Client et sous sa responsabilité. Le Prestataire y intervient uniquement en qualité d'utilisateur délégué.

Le Prestataire n'encaisse jamais de fonds pour le compte du Client. Toute solution de paiement en ligne est mise en œuvre sur un compte ouvert au nom du Client auprès de l'établissement de paiement, dont le Client accepte directement les conditions.

Les coûts, commissions et évolutions tarifaires de ces services tiers sont à charge du Client. Le Prestataire n'est pas responsable de leurs interruptions, modifications, suspensions ou décisions de conformité.

Article 9 — Hébergement et suivi

Le contrat de suivi est conclu pour douze mois, reconductible tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation écrite notifiée au moins deux mois avant l'échéance.

Le suivi couvre les prestations énumérées au devis. Il ne comprend ni les évolutions fonctionnelles, ni la refonte graphique, ni la correction de dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d'un tiers.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantie de disponibilité permanente, la fourniture reposant sur des infrastructures tierces.

En cas de fin du contrat de suivi, le Prestataire remet au Client, sur demande, une copie complète du code source et des données, dans un format standard, moyennant paiement des sommes dues.

Article 10 — Garantie

Le Prestataire garantit la conformité du livrable au cahier des charges pendant trois mois à compter de la mise en ligne. Durant cette période, les anomalies reproductibles signalées par écrit sont corrigées sans frais.

La garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client ou un tiers, les défaillances des services tiers, les évolutions des navigateurs ou des interfaces externes, ni les demandes d'évolution.

Lorsque le Client est un consommateur, la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique s'applique en tout état de cause.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement perçu au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à sa faute, ou atteinte à la réputation.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 12 — Données à caractère personnel

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Un accord de sous-traitance distinct est alors conclu entre les parties.

Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et impose les mêmes obligations à ses éventuels sous-traitants ultérieurs.

À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées au choix du Client.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendrier.

En cas de résiliation par le Client avant l'achèvement du projet, l'acompte reste acquis au Prestataire et les prestations réalisées sont dues au prorata de leur avancement.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure, en ce compris les défaillances majeures des réseaux, hébergeurs ou services tiers. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 16 — Dispositions diverses

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Toute tolérance ne vaut pas renonciation.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Le droit belge est applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice, lorsque le Client est un consommateur, des règles impératives de compétence en sa faveur.